Cédric Michel Photographe

CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION, D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS 

Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier quiengage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.

• Exécution de la prestation :

Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée encours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivantla livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pasmotiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continuepar envoi dématérialisée des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.

• Transmission et fourniture des fichiers :

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme defichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs estabsolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitementmentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliseren dehors des termes initialement prévus.

• Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ladiffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession toutdroit est illicite.

La mention : © Photo Cédric MICHEL
est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évaluéssur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisationssur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation ilappartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadreprofessionnel.

• Responsabilité :

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendraau client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel duphotographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.

L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biensmeubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayantsdroits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre del'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos ducontexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le clients'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

• Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens etdes personnes, rémunérations des modéles et des intervenants extérieurs.

• Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :

Si la résiliation a lieu dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l'intégralité des sommesengagées sera due.

Pour toute résiliation ayant lieu dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés :

Les frais engagés équipe incluse, seront facturés additionnés d'une pénalité minimum de 250 € pour les devis inférieur à 1000€ etde 500€ pour les devis de 1000 à 2500 € et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500 €.

Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l'absence de planning c'est ladate limite du devis qui sera utilisé pour déclencher les frais de résiliation.

• Conditions de réglement :

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture.Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date defacture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue uneacceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais derecouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Aucun escompte accordé pour règlement comptant

TVA non applicable, article 293B du CGI

• Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une factured'auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.

Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, unecontribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.

La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l'accord au photographe d'utiliser éventuellement une ouplusieurs photos dans le cadre de sa communication, sur son site internet, ses brochures de présentation, à exposer ou publier àdes fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures. Pour s'opposer à cette possibilité, ilappartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté desa signature sur le présent document.

Par sa signature, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales

Signature accompagnée de la date
et de la mention “Bon pour accord valant commande”